Abrogé par Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 25
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2011
En vigueur du mardi 1 mai 2007 au jeudi 4 août 2011
Le chef de l'inspection généraleet les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 30 avril 2007
Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministreet des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2002
Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons, celui d'inspecteur en comporte six et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept.