Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 août 2008
Les services accomplis dans les départements visés à l'article 124 antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés aux services accomplis dans les autres départements avant le 1er juillet 1939 ; les services accomplis après cette dernière date entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.