Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 135

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Article 135

Lorsque le taux de la majoration pour enfants est supérieur à 10 p. 100 par application de l'

article 94

, la fraction de ce taux excédant 10 p. 100 est appliquée à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et le complément servi en vertu des articles

130

et

131

.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Lorsque le taux de la majoration pour enfants est supérieur à 10 p. 100 par application de l'article 94, la fraction de ce taux excédant 10 p. 100 est appliquée à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et le complément servi en vertu des articles 130 et 131.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990

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