Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 24 août 2008
Les personnes visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 et qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient, en complément du régime général de sécurité sociale ou du régime local des départements précités auquel elles sont affiliées pour l'ensemble des risques, du régime de retraite et de prévoyance institué par la loi susvisée selon les modalités définies par le présent chapitre.