Toute modification des éléments fournis en application de l'article 2 (2°) pour les personnes mentionnées aux articles 2, 4 et 5 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné.
Il en est de même de tout changement dans les informations prévues au 1° de l'article 3 ainsi qu'aux articles 4 et 5 et de toute modification dans les conditions financières, de fonctionnement de la personne morale de droit privé.