Abrogé25 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne physique, celle-ci doit fournir :
1° Une fiche individuelle d'état civil ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae comportant la description de ses activités à caractère social ;
4° Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant que l'intéressée ne présente aucune inaptitude pour exercer une activité auprès d'enfants.
1° Une fiche individuelle d'état civil ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae comportant la description de ses activités à caractère social ;
4° Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant que l'intéressée ne présente aucune inaptitude pour exercer une activité auprès d'enfants.