Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur du 17 mars 2010 au 19 octobre 2011
Le comité siège au moins deux fois par an. Il est convoqué par le directeur général du Centre national de gestion. Le directeur général du Centre national de gestion arrête l'ordre du jour.
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Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur du 5 mai 2007 au 19 octobre 2011
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Créé le 23 décembre 1989
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Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur du 17 mars 2010 au 19 octobre 2011
Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de dix jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
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Créé le 23 décembre 1989
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Créé le 23 décembre 1989
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Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur du 17 mars 2010 au 19 octobre 2011
Les membres titulaires ou suppléants du comité ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
Les membres du comité ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables pour les fonctionnaires de l'Etat.
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Abrogé depuis le jeudi 20 octobre 2011
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au mercredi 19 octobre 2011