Créé le 19 décembre 1989
Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Créé le 19 décembre 1989
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Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Les instituts d'études politiques, dont la liste est fixée à l'article D. 741-9 du code de l'éducation, accomplissent les missions définies à l'article D. 741-10 du même code.
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Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Le recrutement des étudiants s'effectue dans les conditions fixées à l'article D. 741-11 du code de l'éducation.
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Abrogé par Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
Créé le 19 décembre 1989
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Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 123-15 du code de l'éducation, l'institut peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'institut est associé afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
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Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Les instituts d'études politiques disposent pour l'accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent bénéficier en outre du concours de personnel mis à leur disposition par chaque établissement auquel l'institut est associé dans des conditions précisées par convention.
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Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale. Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.
La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment :
-les modalités d'accueil des stagiaires à admettre dans chacun d'eux ;
-l'organisation générale des études.
D'autre part, la convention décrit :
Les moyens en personnes, en locaux, en matériels et en crédits mis à la disposition du centre par l'institut d'études politiques et les moyens mis à la disposition de l'institut par l'Etat pour le centre de préparation à l'administration générale.
Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.
Le conseil du centre peut être soit le conseil de l'institut, soit un conseil constitué d'autant de représentants des administrations publiques intéressées que d'enseignants et d'étudiants et dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
L'article D. 613-15 du code de l'éducation s'applique aux centres de préparation à l'administration générale fonctionnant au sein d'un institut d'études politiques.
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En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1989