A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 206 (Ab)
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relatif aux commissions spécialisées des marchés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 juillet 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 206 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 207 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 211 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 212 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 213 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 217 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 220 (Ab)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsart. 208 (Ab)
- Code des marchés publicsart. 210 (Ab)
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2 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 10 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 3 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 4 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 5 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 6 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 7 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 8 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 8 bis (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 1 (Ab)
- Décret n°72-199 du 13 mars 1972art. 9 (Ab)
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12 abrogés
En vigueur depuis le 1 mars 1990
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du cinquième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 206, les commissions se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date prévue au premier alinéa du présent article.
Les commissions prévues à l'article 206 du code susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, continueront à être saisies des dossiers jusqu'au trentième jour qui suit la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er dudit décret, et poursuivront après cette date l'examen des dossiers dont elles auront été régulièrement saisies.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1990