Créé le 19 août 1981
Décret n°72-199 du 13 mars 1972
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 1990
En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mercredi 28 février 1990
Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée,fixés aux II des articles 2 à 8 ci-dessus, peuvent être modifiés, sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économieet des financeset du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.
En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mercredi 28 février 1990
Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.