Décret n°72-199 du 13 mars 1972

Article 10

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Article 10

Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée, fixés aux II des articles 2 à 8 ci-dessus, peuvent être modifiés, sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.

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Abrogé1 mars 1990

Créé le 19 août 1981 · Abrogé le 1 mars 1990

Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée, fixés aux II des articles 2 à 8 ci-dessus, peuvent être modifiés, sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 1990

En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mercredi 28 février 1990

En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mercredi 28 février 1990

Source : Légifrance