Code des marchés publics

Article 206

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 1 mars 1990 au 8 septembre 2001

Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
Commission des marchés d'informatique ;
Commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au mercredi 28 février 1990