Décret n°89-758 du 18 octobre 1989

Article 4

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 17 février 1995 au 22 avril 2002

Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé sur le plan national.
Peuvent être candidats :
1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;
3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-550 du 19 avril 2002art. 30 (V) JORF 23 avril 2002

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au lundi 22 avril 2002

Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargéde la santé et organisé surle plan national.

Peuvent être candidats :

1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988

2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix

3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du

Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la

En vigueur du jeudi 20 octobre 1994 au jeudi 16 février 1995

Les infirmiers généraux de 2e classe sont recrutés à la

Peuvent être candidats :

1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988

2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix

3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du

Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 19 octobre 1994

Les infirmiers généraux de 2e classe sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la région et organisés dans la région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.

Peuvent être candidats :

1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;

2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;

3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.

Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.

Les candidats titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ne peuvent recevoir d'affectation que dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services de psychiatrie des centres hospitaliers généraux.