Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-452 du 6 juillet 1989

Abrogé1 septembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;

Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements de second degré,

Article 1

Abrogé1 septembre 1992

Créé le 7 juillet 1989

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré, y compris à ceux exerçant dans des classes post-baccalauréat et aux personnels enseignants du second degré affectés au Centre national d'enseignement à distance.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe.

1 version

Article 2

Abrogé1 septembre 1992

Créé le 7 juillet 1989

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 septembre 1992

Créé le 7 juillet 1989

Les professeurs agrégés enseignant dans quatre classes ou plus à la date d'application du présent décret ainsi qu'à compter de la rentrée scolaire de 1989, sans être professeur principal dans l'une de ces classes, pourront continuer de percevoir l'indemnité pour participation aux conseils de classe prévue à l'article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé, au taux fixé au 1er mars 1989 et non revalorisé, tant que ce taux demeurera supérieur au taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er de ce décret.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 septembre 1992

Créé le 7 juillet 1989

L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

1 version

Article 5

Abrogé1 septembre 1992

Créé le 7 juillet 1989

Le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements de second degré est abrogé à compter du 1er mars 1989, à l'exception des dispositions concernant les professeurs principaux et de celles fixées à l'article 3 du présent décret.
Les décrets n° 66-1071 du 30 décembre 1966 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles et n° 88-278 du 24 mars 1988 portant attribution d'une indemnité aux professeurs enseignant dans les lycées professionnels sont abrogés à la même date.

1 version

4 cités

Article 6

Abrogé1 septembre 1992

Créé le 7 juillet 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 1992

En vigueur du vendredi 7 juillet 1989 au lundi 31 août 1992

Décret n°89-452 du 6 juillet 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6