TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89452 DU 06-07-1989 EST FIXE A 6000FRS.

ABROGATION DES ARRETES DES 26-03-1975 ET 24-03-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.