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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques,

Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les salles de cinéma

Résumé. Les salles de cinéma en difficulté dans certaines villes peuvent recevoir une aide financière jusqu'en 1989.

Une aide exceptionnelle peut être attribuée, jusqu'au 31 décembre 1989, aux entreprises de spectacles cinématographiques en difficulté dont la majeure partie des salles est située dans des communes dans lesquelles a été réalisé, au cours de l'un quelconque des trois derniers exercices civils précédant l'octroi de l'aide, un nombre moyen d'entrées compris entre 40 000 et 300 000.

Cette aide ne peut être attribuée aux entreprises de spectacles cinématographiques qui ont fait l'objet d'une reprise par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public, dans les conditions prévues par le décret du 14 avril 1989 susvisé relatif aux aides apportées aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques.

Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Aide au redressement des entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de cinéma en difficulté peuvent recevoir une aide pour se redresser, à condition de respecter certains engagements sur plusieurs années.

L'aide est accordée pour la mise en oeuvre de mesures propres à rétablir de manière durable les équilibres de gestion de l'entreprise au vu des engagements énoncés à l'article 5 ci-après.

Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Conditions d'attribution des aides aux entreprises cinématographiques

Résumé. Les aides aux entreprises cinématographiques sont accordées après examen de leur situation financière et des autres aides qu'elles reçoivent.

L'aide est attribuée, après examen des documents permettant d'apprécier la situation financière de l'entreprise ou du groupement dont l'entreprise peut faire partie, compte tenu de l'état de la concurrence et de l'importance des marchés correspondants.

La décision d'accorder une aide au titre du présent décret est également subordonnée à l'appréciation de la situation de l'entreprise ou du groupement au regard des subventions ou avances dont elle peut bénéficier, tant au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique qu'au titre de toutes autres formes d'aide dont elle pourrait bénéficier par ailleurs.

Sont considérées comme faisant partie d'un groupement les entreprises appartenant soit à une même personne physique ou morale, soit à des personnes morales distinctes dès lors que la majorité du capital social de ces personnes morales se trouve détenue par la ou les mêmes personnes physiques ou morales ou les entreprises réunies dans un groupement d'intérêt économique ou sous toute autre forme juridique.

Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Aide aux cinémas : comment ça marche ?

Résumé. L'État peut aider les cinémas en difficulté, mais il faut suivre des règles précises et signer un accord.

L'aide est accordée par décision du ministre chargé du cinéma, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

Elle fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les entreprises bénéficiaires. L'exécution de cette convention incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Aide aux entreprises cinématographiques en difficulté

Résumé. Les entreprises de cinéma en difficulté peuvent recevoir une aide de l'État pour se redresser, à condition de respecter des engagements comme la formation du personnel et une politique commerciale.

La convention prévue à l'article 4 ci-dessus précise la durée, comprise entre un et trois ans, sur laquelle s'échelonne l'octroi de l'aide.

Elle détermine les engagements pris par l'entreprise bénéficiaire. Ces engagements portent sur les mesures de redressement d'ordre économique ou financier. Ils peuvent, le cas échéant, porter sur la participation des personnels à des stages de formation à la gestion et à l'animation de salles de spectacles cinématographiques et sur la politique commerciale et d'animation à promouvoir.

Les conventions précisent les conditions d'un remboursement de l'aide en cas de non-respect des engagements et éventuellement en cas de cessation d'activité ou de cession de l'un des établissements exploités par l'entreprise.

Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Aide exceptionnelle aux salles de cinéma en difficulté

Résumé. Un décret prévoit une aide exceptionnelle pour les salles de cinéma en difficulté, sous conditions et avec des engagements à respecter.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°89-262 du 26 avril 1989
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