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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle peut être attribuée, jusqu'au 31 décembre 1989, aux entreprises de spectacles cinématographiques en difficulté dont la majeure partie des salles est située dans des communes dans lesquelles a été réalisé, au cours de l'un quelconque des trois derniers exercices civils précédant l'octroi de l'aide, un nombre moyen d'entrées compris entre 40 000 et 300 000.

Cette aide ne peut être attribuée aux entreprises de spectacles cinématographiques qui ont fait l'objet d'une reprise par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public, dans les conditions prévues par le décret du 14 avril 1989 susvisé relatif aux aides apportées aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Aide exceptionnelle pour les salles de cinéma

Résumé. Les salles de cinéma en difficulté dans certaines villes peuvent recevoir une aide financière jusqu'en 1989.

Une aide exceptionnelle peut être attribuée, jusqu'au 31 décembre 1989, aux entreprises de spectacles cinématographiques en difficulté dont la majeure partie des salles est située dans des communes dans lesquelles a été réalisé, au cours de l'un quelconque des trois derniers exercices civils précédant l'octroi de l'aide, un nombre moyen d'entrées compris entre 40 000 et 300 000.

Cette aide ne peut être attribuée aux entreprises de spectacles cinématographiques qui ont fait l'objet d'une reprise par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public, dans les conditions prévues par le décret du 14 avril 1989 susvisé relatif aux aides apportées aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance