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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

Article 4

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Article 4

L'aide est accordée par décision du ministre chargé du cinéma, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

Elle fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les entreprises bénéficiaires. L'exécution de cette convention incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Aide aux cinémas : comment ça marche ?

Résumé. L'État peut aider les cinémas en difficulté, mais il faut suivre des règles précises et signer un accord.

L'aide est accordée par décision du ministre chargé du cinéma, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

Elle fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les entreprises bénéficiaires. L'exécution de cette convention incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance