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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

Article 2

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Article 2

L'aide est accordée pour la mise en oeuvre de mesures propres à rétablir de manière durable les équilibres de gestion de l'entreprise au vu des engagements énoncés à l'article 5 ci-après.

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Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au redressement des entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de cinéma en difficulté peuvent recevoir une aide pour se redresser, à condition de respecter certains engagements sur plusieurs années.

L'aide est accordée pour la mise en oeuvre de mesures propres à rétablir de manière durable les équilibres de gestion de l'entreprise au vu des engagements énoncés à l'article 5 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance