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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle aux salles de cinéma en difficulté

Résumé. Un décret prévoit une aide exceptionnelle pour les salles de cinéma en difficulté, sous conditions et avec des engagements à respecter.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance