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Arrêté du 28 avril 1989

relatif à la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma

Abrogé12 juillet 2014
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Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques,

Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'aide aux salles de cinéma

Résumé. Une commission de sept personnes aide à décider des aides pour les salles de cinéma.

La commission visée à l'article 4 du décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles comprend un président et six membres.

Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Composition de la commission pour les salles de cinéma

Résumé. La commission pour les salles de cinéma a des membres représentant les exploitants, distributeurs, experts financiers et le gouvernement.

Sont membres de la commission :

-deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;

-un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

-une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;

-un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

-un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assure la présidence de la commission.

Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Nomination des membres de la commission cinématographique

Résumé. Les membres d'une commission cinématographique sont nommés pour un an par le ministre, en consultant les professionnels du secteur.

Les membres de la commission sont nommés pour un an par décision du ministre chargé du cinéma. Les représentants de la profession cinématographique sont nommés après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Rôle des suppléants dans la commission cinématographique

Résumé. Chaque membre de la commission a un remplaçant qui intervient seulement quand le membre principal est absent ou a un conflit d'intérêt.

Chaque membre dispose d'un suppléant. Les suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés de le faire ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire soumise à la commission.

Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du CNC

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACK LANG

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Arrêté du 28 avril 1989
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