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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

Article 3

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Article 3

L'aide est attribuée, après examen des documents permettant d'apprécier la situation financière de l'entreprise ou du groupement dont l'entreprise peut faire partie, compte tenu de l'état de la concurrence et de l'importance des marchés correspondants.

La décision d'accorder une aide au titre du présent décret est également subordonnée à l'appréciation de la situation de l'entreprise ou du groupement au regard des subventions ou avances dont elle peut bénéficier, tant au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique qu'au titre de toutes autres formes d'aide dont elle pourrait bénéficier par ailleurs.

Sont considérées comme faisant partie d'un groupement les entreprises appartenant soit à une même personne physique ou morale, soit à des personnes morales distinctes dès lors que la majorité du capital social de ces personnes morales se trouve détenue par la ou les mêmes personnes physiques ou morales ou les entreprises réunies dans un groupement d'intérêt économique ou sous toute autre forme juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides aux entreprises cinématographiques

Résumé. Les aides aux entreprises cinématographiques sont accordées après examen de leur situation financière et des autres aides qu'elles reçoivent.

L'aide est attribuée, après examen des documents permettant d'apprécier la situation financière de l'entreprise ou du groupement dont l'entreprise peut faire partie, compte tenu de l'état de la concurrence et de l'importance des marchés correspondants.

La décision d'accorder une aide au titre du présent décret est également subordonnée à l'appréciation de la situation de l'entreprise ou du groupement au regard des subventions ou avances dont elle peut bénéficier, tant au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique qu'au titre de toutes autres formes d'aide dont elle pourrait bénéficier par ailleurs.

Sont considérées comme faisant partie d'un groupement les entreprises appartenant soit à une même personne physique ou morale, soit à des personnes morales distinctes dès lors que la majorité du capital social de ces personnes morales se trouve détenue par la ou les mêmes personnes physiques ou morales ou les entreprises réunies dans un groupement d'intérêt économique ou sous toute autre forme juridique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance