Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Aide aux entreprises cinématographiques en difficulté
La convention prévue à l'article 4 ci-dessus précise la durée, comprise entre un et trois ans, sur laquelle s'échelonne l'octroi de l'aide.
Elle détermine les engagements pris par l'entreprise bénéficiaire. Ces engagements portent sur les mesures de redressement d'ordre économique ou financier. Ils peuvent, le cas échéant, porter sur la participation des personnels à des stages de formation à la gestion et à l'animation de salles de spectacles cinématographiques et sur la politique commerciale et d'animation à promouvoir.
Les conventions précisent les conditions d'un remboursement de l'aide en cas de non-respect des engagements et éventuellement en cas de cessation d'activité ou de cession de l'un des établissements exploités par l'entreprise.