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Décret n°89-262 du 26 avril 1989

Article 5

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Article 5

La convention prévue à l'article 4 ci-dessus précise la durée, comprise entre un et trois ans, sur laquelle s'échelonne l'octroi de l'aide.

Elle détermine les engagements pris par l'entreprise bénéficiaire. Ces engagements portent sur les mesures de redressement d'ordre économique ou financier. Ils peuvent, le cas échéant, porter sur la participation des personnels à des stages de formation à la gestion et à l'animation de salles de spectacles cinématographiques et sur la politique commerciale et d'animation à promouvoir.

Les conventions précisent les conditions d'un remboursement de l'aide en cas de non-respect des engagements et éventuellement en cas de cessation d'activité ou de cession de l'un des établissements exploités par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises cinématographiques en difficulté

Résumé. Les entreprises de cinéma en difficulté peuvent recevoir une aide de l'État pour se redresser, à condition de respecter des engagements comme la formation du personnel et une politique commerciale.

La convention prévue à l'article 4 ci-dessus précise la durée, comprise entre un et trois ans, sur laquelle s'échelonne l'octroi de l'aide.

Elle détermine les engagements pris par l'entreprise bénéficiaire. Ces engagements portent sur les mesures de redressement d'ordre économique ou financier. Ils peuvent, le cas échéant, porter sur la participation des personnels à des stages de formation à la gestion et à l'animation de salles de spectacles cinématographiques et sur la politique commerciale et d'animation à promouvoir.

Les conventions précisent les conditions d'un remboursement de l'aide en cas de non-respect des engagements et éventuellement en cas de cessation d'activité ou de cession de l'un des établissements exploités par l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance