Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50 ECU.

L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991.

Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 1990 · Dernière version le 10 avril 1990

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50 ECU.

L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991.

Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 avril 1990

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au lundi 9 avril 1990

Source : Légifrance