JORF n°85 du 10 avril 1990

Art. 2. - L'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 25="" 100="" 5.="" -="" les="" obligations="" de="" la="" seconde="" tranche="" sont="" émises="" à="" 96,90="" p.="" du="" nominal,="" soit="" 484,50ecu.="" <<l'intérêt="" nominal="" est="" 9,5="" 100,="" 47,50="" ecu="" par="" obligation.="" <<il="" payable="" terme="" échu="" le="" avril="" chaque="" année="" et="" pour="" première="" fois="" 1991.="" <<les="" remboursées="" 2000.="">></art.>

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Art. 2. - L'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Art. 5. - Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50ECU.

<<L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.

<<Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991.

<<Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.>>