Arrêté du 22 avril 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'

article 5 du décret du 29 décembre 1989

modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 1994

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1994

Source : Légifrance