Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F.

L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.

L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F.

Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1990

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F.

L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.

L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F.

Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

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En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990

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