Arrêté du 23 avril 1992

Article 1

Créé le 29 avril 1992

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 écus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 1992