Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989

Article 10

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Article 10

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Les demandes de remboursement prévues aux articles

4

et

5

sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1990

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Les demandes de remboursement prévues aux articles 4 et 5 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990

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