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Décret n°88-989 du 17 octobre 1988

modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme en 1988

Résumé. Un décret de 1988 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R233-52 (M) : Homologation des matériels dangereuxCode du travailart. R233-53 (M) : Procédure d'homologation des matérielsCode du travailart. R233-54 (M) : Homologation exceptionnelle pour un matériel innovant
- Code du travail
art. R233-52 (M)
- Code du travail
art. R233-53 (M)
- Code du travail
art. R233-54 (M)
- Code du travail
art. R233-55 (M)
- Code du travail
art. R233-56 (M)
- Code du travail
art. R233-57 (M)
- Code du travail
art. R233-58 (M)
- Code du travail
art. R233-59 (M)
- Code du travail
art. R233-60 (M)
- Code du travail
art. R233-61 (M)
- Code du travail
art. R233-63 (M)
- Code du travail
art. R233-64 (M)
- Code du travail
art. R233-65 (M)
- Code du travail
art. R233-66 (M)
- Code du travail
art. R233-62 (M)
- Code du travail
art. R233-67 (M)

a modifié les dispositions suivantes

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Modification des règles d'urbanisme en 1988

Résumé. Un décret de 1988 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.

Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

Décret n°88-989 du 17 octobre 1988
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