Décret n°88-989 du 17 octobre 1988

Article 22

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Article 22

Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.

Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.

Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

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