Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 792 (dernier alinéa), L. 851 et L. 893 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 50,

Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure ;

Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;

Vu la loi du 19 mai 1928 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 ;

Vu la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements d'Algérie ;

Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris ;

Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu le décret n° 76-370 du 22 avril 1976 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN