A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural ancienart. 372 (M)
- Code rural ancienart. 373 (M)
- Code rural ancienart. 393 (Ab)
- Décret n°72-334 du 27 avril 1972art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural ancienart. 395 (Ab)
- Loi n°1907-07-23. du 23 juillet 1907art. 1 (Ab)
- Loi n°1907-07-23. du 23 juillet 1907art. 2 (Ab)
- Loi n°1907-07-23. du 23 juillet 1907art. 3 (Ab)
- Décret n°72-876 du 25 septembre 1972art. 8 (Ab)