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Loi du 23 juillet 1907

assurant la destruction des corbeaux et des pies dans les contrées où le trop grand nombre de ces oiseaux occasionne des dommages

Abrogé2 octobre 1988
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Abrogé2 octobre 1988

Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988

Après avoir pris l'avis du conseil général, le préfet d'un département où des ravages seraient occasionnés aux récoltes par des corbeaux ou des pies, aura le droit d'ordonner la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles.

Abrogé2 octobre 1988

Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988

Cette destruction sera faite par tout propriétaire, fermier, locataire, métayer, usufruitier ou usager des terrains où sont les arbres portant les nids et suivant les conditions imposées par la loi du 24 décembre 1888 concernant la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture.

Abrogé2 octobre 1988

Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988

Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 1988

En vigueur du mardi 23 juillet 1907 au samedi 1 octobre 1988

Loi du 23 juillet 1907
Article 1
Article 2
Article 3