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Loi du 23 juillet 1907

Article 1

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Article 1

Après avoir pris l'avis du conseil général, le préfet d'un département où des ravages seraient occasionnés aux récoltes par des corbeaux ou des pies, aura le droit d'ordonner la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles.

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Abrogé2 octobre 1988

Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988

Après avoir pris l'avis du conseil général, le préfet d'un département où des ravages seraient occasionnés aux récoltes par des corbeaux ou des pies, aura le droit d'ordonner la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 1988

En vigueur du mardi 23 juillet 1907 au samedi 1 octobre 1988

Source : Légifrance