Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988
Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.
Loi du 23 juillet 1907
Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988
Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.
Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 1988
En vigueur du mardi 23 juillet 1907 au samedi 1 octobre 1988
Source : Légifrance