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Loi du 23 juillet 1907

Article 3

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Article 3

Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 1988

Créé le 23 juillet 1907 · Abrogé le 2 octobre 1988

Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 1988

En vigueur du mardi 23 juillet 1907 au samedi 1 octobre 1988

Source : Légifrance