A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1 : Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence
→ Version 3 : Modification du calcul des indemnités
→ Version 3 : Modification du calcul des indemnités
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1