Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-262 du 18 mars 1988
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-262 du 18 mars 1988 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0050 du 28 février 2020
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
Art. 1