Arrêté du 14 mars 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence) est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence) en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence) est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence) en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances. »

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