Arrêté du 18 mars 1988

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité de 250 euros par séance, avec un maximum de 50 séances par an.

Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 7 juillet 2009art. 1

En résumé. L'indemnité de base pour les membres de l'Autorité de la concurrence est désormais fixée à 250 euros par séance, sans distinction entre fonctionnaires/magistrats et autres, avec un maximum de 50 séances rémunérées par an.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance