Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 7
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence
Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.