Décret n°88-225 du 10 mars 1988

Article 39

Créé le 11 mars 1988

Lorsqu'aucune nomination n'est prononcée à l'issue de la procédure prévue aux articles 34 à 38, la vacance des fonctions de chef de service est publiée au Journal officiel et ces fonctions sont pourvues dans les conditions fixées par les dispositions permanentes du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 1988 au samedi 22 août 1992