Abrogé23 août 1992
Abrogé par Décret n°92-819 du 20 août 1992 - art. 5 (Ab) JORF 23 août 1992
Créé le 11 mars 1988
Lorsqu'aucune nomination n'est prononcée à l'issue de la procédure prévue aux articles 34 à 38, la vacance des fonctions de chef de service est publiée au Journal officiel et ces fonctions sont pourvues dans les conditions fixées par les dispositions permanentes du présent décret.