Décret n°88-225 du 10 mars 1988

Article 35

Créé le 11 mars 1988

L'appel des candidatures aux fonctions de chef de service fait l'objet d'une publicité au sein du service, notamment par voie d'affichage durant un mois.
Les candidatures doivent être déposées durant cette période d'un mois auprès de la direction de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 1988 au samedi 22 août 1992