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Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988

relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie

Abrogé31 décembre 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret n° 86-1389 du 31 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1989 au profit de la Caisse nationale de l'énergie une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 2 ci-dessous.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

a) Pendant le premier semestre 1989

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22

b) Pendant le second semestre 1989

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb n' excédant pas 0,013 g par litre. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

- les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;

- les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988
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