Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance