Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

a) Pendant le premier semestre 1989

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22

b) Pendant le second semestre 1989

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb n' excédant pas 0,013 g par litre. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

a) Pendant le premier semestre 1989

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22

b) Pendant le second semestre 1989

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb n' excédant pas 0,013 g par litre. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12

DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole. INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance