Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.