Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988

Article 6

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Article 6

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance