Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants, modifié par les arrêtés du 1er juin 1987 et du 3 juin 1988,
Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989