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Arrêté du 31 décembre 1988

fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants

Abrogé31 décembre 1989
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants, modifié par les arrêtés du 1er juin 1987 et du 3 juin 1988,

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Arrêté du 31 décembre 1988
Article 1
Article 2, 3
Article 4