Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988

Article 3

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Article 3

Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance