Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 8

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Article 8

L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :

état civil et adresse du bénéficiaire ;

capacité civile ;

domiciliation bancaire ;

éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987

L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :

  • état civil et adresse du bénéficiaire ;
  • capacité civile ;
  • domiciliation bancaire ;
  • éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.

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