En vigueur depuis le 11 décembre 1987
L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :
- état civil et adresse du bénéficiaire ;
- capacité civile ;
- domiciliation bancaire ;
- éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.