Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 10

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Article 10

Dans les cas énumérés au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 13 ci-après, un certificat modifié sera émis en remplacement du certificat initial.

La présence d'ayants droit multiples entraîne l'émission d'autant de certificats qu'il y a de bénéficiaires.

En cas de modification du domicile ou de la domiciliation bancaire, un extrait du compte modifié est adressé au titulaire du compte.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987

Dans les cas énumérés au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 13 ci-après, un certificat modifié sera émis en remplacement du certificat initial.

La présence d'ayants droit multiples entraîne l'émission d'autant de certificats qu'il y a de bénéficiaires.

En cas de modification du domicile ou de la domiciliation bancaire, un extrait du compte modifié est adressé au titulaire du compte.

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