En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 6 novembre 2014
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Utilisation des certificats d'indemnisation comme garantie de prêt
Conformément à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, les certificats peuvent être nantis au profit d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en garantie des prêts qu'ils consentent aux bénéficiaires, qu'ils résident sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger.