Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Conformément à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, les certificats peuvent être nantis au profit d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en garantie des prêts qu'ils consentent aux bénéficiaires, qu'ils résident sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des certificats d'indemnisation comme garantie de prêt

Résumé. Les certificats d'indemnisation peuvent être utilisés comme garantie pour des prêts accordés par des établissements de crédit, peu importe où réside le bénéficiaire.

Conformément à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, les certificats peuvent être nantis au profit d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en garantie des prêts qu'ils consentent aux bénéficiaires, qu'ils résident sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 15 : Extension des établissements habilités aux garanties et aides financières

En résumé. Le texte précise désormais que les certificats peuvent être nantis au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, élargissant ainsi les types d'institutions financières concernées.

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance